Disparition de la CMU-C et de l’ACS au profit de la Complémentaire santé solidaire

A partir du 1er novembre 2019, nous n’entendrons plus parler de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ni d’aide à la complémentaire santé (ACS). L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2018) les supprime et fusionne en un même dispositif : la « Complémentaire Santé Solidaire ».

Pour les actuels bénéficiaires de la Complémentaire-CMU, il n’y a aucun changement en pratique. Seul le nom du dispositif est changé.

 De quoi s’agit-il ?

Une complémentaire santé pour ceux qui ont de faibles ressources. Selon leur niveau, les personnes peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire moyennant ou non le versement d’une participation financière. Le panier de soins est identique pour tous. Les personnes bénéficient du tiers-payant intégral, sans avance de frais ni dépassement d’honoraires. Elles sont exonérées de la participation forfaitaire et de la franchise. Les droits sont ouverts pour un an.

Qui est éligible ?

 Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faut :

  • être « assuré social », c’est-à-dire bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie en raison de l’activité professionnelle ou de la résidence stable et régulière en France [1] (avoir des droits de base ouverts) ;
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond fixé annuellement.

A noter qu’en outre-mer, et donc en Guyane, le plafond est différent de la métropole :

 Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 dans les départements d’outre-mer hors Mayotte
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne 9 962 € 13 449 €
2 personnes 14 944 € 20 174 €
3 personnes 17 932 € 24 209 €
4 personnes 20 921 € 28 243 €
Au-delà de 4 personnes + 3 984,97 € par personne supplémentaire + 5379,71 € par personne supplémentaire

Précisions sur la participation financière

 Pour les personnes dépassant le plafond de ressources donnant droit à la gratuité, une participation financière est due. Le montant de cette participation varie selon l’âge de chaque personne du foyer au 1er janvier de l’année d’attribution. L’arrêté du 21 juin 2019 en fixe les montants :

Age au 1er janvier de l’année d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé Montant mensuel de la participation financière
Assuré.e âgé.e de 29 ans et moins 8 euros
Assuré.e âgé.e de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré.e âgé.e de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré.e âgé.e de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré.e âgé.e de 70 ans et plus 30 euros

 Comment faire la demande ?

La demande doit se faire via le formulaire téléchargeable (pdf 554 ko)

Il est possible de récupérer un formulaire vierge dans les antennes de la CGSS de Guyane [2] ou auprès des organismes agréés, et notamment certains CCAS de Guyane. C’est auprès de ces mêmes organismes que doit être déposée la demande complétée avec les pièces nécessaires.

La demande de renouvellement doit intervenir au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration des droits.

Plus d’informations

Permanence téléphonique du COMEDE dédiée aux professionnels de la région Guyane intervenant pour la santé, l’accès aux soins et aux droits des exilé.e.s. : 06 94 20 53 01, mardi 9h-12h – Information, soutien et expertise relatifs à l’accès à la santé globale, soit l’accès au droit au séjour, aux droits sociaux liés à l’état de santé, à la prévention et aux soins médicaux et de santé mentale.

Télécharger la Fiche argumentaire complémentaire santé solidaire (pdf 258 ko)

Site de la CGSS

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[1] Pour les ressortissants étrangers hors UE/EEE/Suisse, il faut être titulaire d’un titre de séjour permettant d’être assuré social (sauf pendant la période de prolongation des droits de base à l’issue de la période de validité du titre de séjour). Cela ne concerne donc pas les étrangers en situation irrégulière qui peuvent, sous certaines conditions, accéder à l’AME – aide médicale d’Etat.

[2] CGSS de Guyane : Route de Raban, Espace Turenne Radamonthe à Cayenne. Ouverte les lundis et jeudi de 7h30 à 14h et les mardis, mercredis et vendredis de 7h30 à 12h30. Liste officielle des points d’accueil : https://www.ameli.fr/guyane/assure/adresses-et-contact/points-accueil

Article rédigé par le COMEDE Guyane