Suite à la présentation du plan Ma Santé 2022 le 18 septembre 2018, sept associations nationales œuvrant dans la santé publique ont publié un communiqué de presse daté du 19 septembre 2018.
La réforme « Ma santé 2022 »
La réforme annoncée par le Président de la République propose une transformation en profondeur autour de 3 engagements prioritaires :
- Placer le patient au cœur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme
- Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité
- Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé
Elle prévoit 10 mesures-phares :
1. Création dès 2019 de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques, dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.
2. Déploiement de 1 000 Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) pour mailler le territoire national à l’horizon 2022. Une stratégie nationale de déploiement sera arrêtée d’ici fin 2018 et une négociation conventionnelle sera engagée dès 2019 pour donner un cadre pérenne de financement aux CPTS.
3. Soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux à condition que ces derniers exercent en groupe, s’inscrivent dans un exercice coordonné ou une CPTS, et s’engagent sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez- vous…), dans le but de libérer du temps médical et de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins.
4. Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité », avec l’objectif de reconnaissance de 500 à 600 établissements. Ces derniers assureront des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente, soins aux personnes âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées, et devront disposer d’un plateau technique de biologie et d’imagerie, d’équipes mobiles et d’équipements en télémédecine.
5. Réforme du régime des autorisations des activités de soins – dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence – organisé à des échelles territoriales nécessairement différentes, et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins. Elle se fera en plusieurs phases et aboutira dès 2020 sur de nouvelles normes pour certaines activités particulièrement structurantes pour les territoires, notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie.
6. Création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours PH, pour faciliter l’entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels (reconnaissance des valences non cliniques) et faciliter l’exercice mixte.
7. Redonner au service son rôle de « collectif » dans l’organisation des activités de soins et le management de l’équipe soignante ; favoriser la reconnaissance collective par la création d’un dispositif d’intéressement lié aux projets d’amélioration de la qualité de service ; prise en compte des compétences en management dans la nomination des responsables médicaux.
8. Élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement pour renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpitaux.
9. Suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressif encourageant les passerelles et la diversification des profils.
10. Réforme du 2e cycle des études médicales et suppression des épreuves classantes nationales pour une orientation tenant mieux compte des compétences et aptitudes des élèves et de leur projet professionnel.
Sept associations nationales réagissent et soulignent les limites du plan
Élus, Santé Publique & Territoires (ESPT), Fabrique Territoires Santé, le Réseau Français des Villes Santé de l’OMS, la FNES, l’Institut Renaudot, la SFSP et la SFSE réagissent à l’annonce du Plan Santé « Ma santé 2022 » dans un communiqué de presse commun.
Les signataires prennent acte d’un certain nombre d’avancées mais néanmoins regrettent que ce plan ne soit qu’un plan de réorganisation des professionnels du soin et non un plan “santé” comme annoncé. Ils rappellent que le système de soins ne compte environ que pour environ 20 % dans l’état de santé d’une population.
Le plan Ma Santé 2022 n’inclut en effet aucune mesure autour des déterminants sociaux et environnementaux de la santé. Il ignore totalement la place des acteurs locaux – dont les collectivités – et celle des instances de démocratie en santé.
Guyane Promo Santé, IREPS de Guyane affiliée à la FNES, s’associe pleinement à la teneur du Communiqué de Presse.
Article basé sur le Communiqué de Presse