Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permet de financer la réalisation d’actions découlant de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Ces actions doivent concerner l’un des 4 programmes du FIPD qui portent sur la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (2020-2024) (programme D), le plan national de prévention de la radicalisation (programme R) et la sécurisation d’installations (programmes S et K).
Toutes les personnes morales sont éligibles à présenter un projet, notamment les collectivités territoriales, les associations et les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM).
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L’appel à projets est ouvert dans le cadre de quatre programmes figurant parmi les priorités de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation :
1- PROGRAMME D – STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (2020-2024)
Axe 1 : Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes
Axe 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
Axe 3 : S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
Axe 4 : Créer une gouvernance rénovée et efficace
2- PROGRAMME R – PLAN NATIONAL DE PREVENTION DE LA RADICALISATION (PNPR)
Axe 1 : Redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour radicalisation
Axe 2 : Renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation
Axe 3 : Offrir un discours alternatif aux discours extrémistes
3- PROGRAMME S (SECURISATION) et K (SITES SENSIBLES)
Thème 1 : Vidéo-protection
Thème 2 : Sécurisation des établissements scolaires
Thème 3 : Equipement pour les polices municipales et les sapeurs-pompiers
Thème 4 : Sécurisation des sites sensibles au regard des risques terroristes (programme K)
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Les demandes de subventions doivent être déposées de façon dématérialisée avant avant le 16 février 2024 à 20 heures sur :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-mildeca-2024-guyane
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Vous trouverez ci-dessous certaines des pièces nécessaires lors du dépôt de dossier :
- le formulaire de demande de subvention : cerfa_12156-06-1 – demande de subvention PDF – 0,68 Mb – 09/01/2023
- le formulaire Cerfa 15059*02 (si vous avez déjà été subventionné par le FIPD ou la MILDECA) : cerfa_15059-02 – compte rendu financier de subvention PDF – 0,08 Mb – 09/01/2023
- le contrat d’engagement républicain (pour les associations) : Contrat d’engagement républicain 973 PDF – 0,07 Mb – 09/01/2023
- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois, téléchargeable ici : https://avis-situation-sirene.insee.fr
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